Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Stema 2 rue de la Résistance 35480 Messac, commercialisées ou non par internet.

Article 1 – Généralités :
Toute signature sur un bon de commande, acceptation par un versement d’acompte ou paiement sur la boutique du site internet implique L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES et des garanties précisées sur ce document.

Le bon de commande ou le paiement sur internet est un contrat de vente définitif engageant l’acheteur et le vendeur.

Article 2 – Prix :
Nos prix et tarifs ont été établis selon les conditions économiques en vigueur à leur parution et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation de ces éléments. Nos prix sont toutes taxes comprises au jour de la commande. En cas de commande hors France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à la charge du client ou de l’importateur et relèvent de leur entière responsabilité. Toute commande quelle que soit son origine est payable en Euros. Tout retard de paiement au delà de 15 jours (date de facture) génère des intérêts de retard sur la base du taux BCE majorée de 2.5%, hors dommages et intérêts fixés forfaitairement pour le matériel à  20% du montant de la facture ht par trimestre de retard .

Article 3 – Paiement pour la boutique Architectesduvin.com sur internet :
Le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CIC . Conformément aux dispositions de l’article L 121,21 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits sauf commande sur les foires et assimilées.

Le retour est à effectuer dans leur état d’origine et complets avec l’emballage. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge .

Article 4 – Disponibilité des produits sur la boutique Architectesduvin.com sur internet :
Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont sur le site et dans la limite des stocks Pour les produits non stockés nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Article 5 – Garantie :
Tous nos produits bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, En cas de non-conformité d’un produit vendu, il doit être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent être effectuées dans un délai de 30 jours date de livraison.

Notre matériel de cave dispose d’une garantie de deux ans (à l’exception de la rubrique » accessoires de cave dans la boutique Architectesduvin.com » ), à l’exclusion des avaries dépendant de la mauvaise utilisation du matériel ou de la casse de celui-ci (verre, lampe…). Notre matériel peut bénéficier d’une garantie pour une troisième année supplémentaire moyennant une prime dans le cadre d’une extension commerciale de garantie.

En cas de non-paiement la garantie est suspendue, jusqu’au paiement du solde, hors résiliation de la vente (article Clause de réserve de propriété) où celle-ci est définitive.

La garantie et nos assurances (responsabilité civile et décennale) seront définitivement arrêtées pour tout matériel livré chez le client et modifié par celui-ci sans accord express de Architectesduvin.

Article 6 – Clause de propriété :
La totalité des marchandises resteront la propriété du vendeur à compter de leur livraison et cela jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues (loi 80.335 du 12/05/80). Les risques des marchandises incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

En conséquence, en cas de non-paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes ou premiers paiements lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises.

La société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Celle-ci doit être restituée à première demande par lettre RAR de la part du vendeur.

Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.

Article 7 – Transport :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui s’oblige à contrôler le parfait état de sa commande à la réception. Nos appareils sont emballés et conditionnés sous protection, il est donc nécessaire de vérifier que l’emballage n’ait subi aucun dommage.

Dans le cas d’une détérioration, il est impératif d’émettre toutes les réserves sur le bon de livraison du carnet de transport, par écrit, puis de confirmer ces dégâts au transporteur sous 48 h par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de non-respect de cette procédure, tout dommage sera à la charge du client.

Article 8 – Délais de livraison :
Les délais sont donnés aussi exactement que possible, ils sont liés à nos possibilités, et n’ouvrent droit ni à la résiliation, ni à des dommages et intérêts en cas de retard, dans la limite de la tolérance jurisprudentielle. En cas de force majeure, notre société ne peut garantir le moindre délai (grèves…).

Article 9 – Obligation de moyen :
La création et l’aménagement de caves génère pour notre entreprise une obligation de moyens et non de résultats (tant en ce qui concerne la température de celle-ci que de l’hygrométrie…).

Article 10 – Propriété intellectuelle :
Tous les éléments visibles sur le site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Stema.

Nul n’est autorisé à les reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, photos, dessin en 3 D et d’une façon générale tout visuel, et éléments sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord express et écrit de la société Stema,

Article 11 – Domiciliation et droit applicable en cas de litiges :
La langue du présent contrat est la langue Française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. Seul le tribunal de commerce de Vannes est compétent en cas de litige.